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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’YKONES TECHNOLOGY

1-Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société YKONES TECHNOLOGY (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu’elle exploite : www.mywi.fr et ses Clients dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.mywi.fr (ci-après le Site). Le Site www.mywi.fr est la propriété de la société YKONES TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 4 Rue Leroux, 94100 Saint maur des fosses (S.A.S au capital 10 000 €, RCS de Créteil 804 815 959, n° de TVA FR34804815959).

2-Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.mywi.fr de produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique et étranger le cas échéant. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. YKONES TECHNOLOGY se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications. Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

3-Commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul. Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de SIRET le cas échant. Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client. Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le Site mywi.fr est son coût de connexion à internet. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.mywi.fr. Ce processus peut être schématisé comme suit : - Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ; - Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. YKONES TECHNOLOGY ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ; - Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ; - Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société YKONES TECHNOLOGY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ; - Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ; - Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite. De sa seule initiative, peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, YKONES TECHNOLOGY se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi. YKONES TECHNOLOGY se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom...), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

4. Les produits et services

YKONES TECHNOLOGY décrit sur le Site www.mywi.fr les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente. Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.mywi.fr. Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

5. Disponibilité des produits

Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le Site. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Toutefois, les commandes pour les DOM-TOM sont facturées hors taxes (HT). Pour les commandes hors Union Européenne et dans les DOM-TOM des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés par les services douaniers ou les transporteurs. Ces frais seront acquittés par le Client. YKONES TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port. Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le Site www.mywi.fr et lutter contre la fraude à la carte bancaire, YKONES TECHNOLOGY est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, YKONES TECHNOLOGY garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Dans le cas des commandes par virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande pourra également être demandé au Client, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

7.1.2- Paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard acceptées en France) :

Sans préjudice pour le Client personne physique consommateur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par Carte Bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la commande. Le Client garantit à la société YKONES TECHNOLOGY qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande. La BRED Banque Populaire est le destinataire pour le compte d’YKONES TECHNOLOGY des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Par ailleurs, YKONES TECHNOLOGY utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole 3D SECURE.) de la BRED Banque Populaire et de son serveur d'encaissement. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire, le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la BRED Banque Populaire. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d’YKONES TECHNOLOGY. Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURE, l’établissement bancaire du Client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au Client par son établissement de crédit. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi le Client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. A la fin de la transaction, une confirmation de paiement est délivrée par courriel à l’adresse indiquée par le client. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «Contacteznous» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante YKONES TECHNOLOGY, 4 rue Leroux, 94100 Saint maur des fosses.

7.1.3- Paiement par PayPal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la commande.

7.2- Facturation

Une facturation détaillée est disponible et téléchargeable sur votre Espace personnel à la rubrique « Historique et détails de mes commandes » dès l'expédition de votre colis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

8. La livraison

8.1- Modalité de Livraison :

Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré selon les modalités choisies par lui et compatibles avec la commande. Le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui lors de l’enregistrement de commande. Toutefois, YKONES TECHNOLOGY se réserve la possibilité de refuser la livraison dans certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. La livraison est effectuée par Colissimo. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, YKONES TECHNOLOGY dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande. Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné). Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes. Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur. En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec la société YKONES TECHNOLOGY ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client. Passé ce délai, la Sté YKONES TECHNOLOGY sera en droit d’annuler la commande du fait du Client. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client. Les coûts liés à l’échec de la livraison du fait du Client seront à la charge de ce dernier à savoir : - Les frais de retour du ou des produits non livrés chez le Transporteur équivalent au même prix payé des frais de port sur la Commande expédiée ; - Le cas échéant, un coût de traitement du retour chez YKONES TECHNOLOGY s'élevant à 25€ HT. En cas d’annulation de la commande du fait du Client, la Sté YKONES TECHNOLOGY procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’annulation au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais liés à l’échec de la livraison susvisés, sauf mise en œuvre du droit de rétractation par le Client. La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).

8.2- Délais de livraison :

8.2.1- Délais de traitement de commande avant expédition :

Lorsque tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai de traitement logistique d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après.

8.2.2- Délais d’acheminement après expédition :

Une fois la commande expédiée, le délai d'acheminement est de : France Métropolitaine : - 2 jours pour les envois Colissimo (livraison possible le samedi), comptez 24 à 48 heures supplémentaires pour une livraison en Corse. Belgique : - 4 jours environ pour les envois Colissimo en Belgique DOM/TOM : - 10 jours environ pour les envois par Colissimo

8.3- Réception de la commande/Transfert de risques :

Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits au Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par YKONES TECHNOLOGY, prend physiquement possession de ces biens. Lors de la livraison de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état et la conformité des Produits livrés à la commande. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis apparaît abimé ou endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas d'anomalie constatée (Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client devra refuser la réception du Produit et indiquer sur le bon de livraison « refus pour avaries ». En cas de non-conformité de Produits à la commande constatée lors de la livraison, afin de permettre le traitement de la réclamation du Client dans les meilleurs délais et conditions, le Client devra émettre toutes les réserves détaillées utiles sur le récépissé de livraison. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, par e-mail ou courrier recommandé adressé au Service Client du Site. Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès d’YKONES TECHNOLOGY.

9. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

9.1- Le droit de rétractation :

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Le consommateur informe YKONES TECHNOLOGY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation fournit par YKONES TECHNOLOGY disponible sur le Site dans son espace personnel dans la rubrique « Formulaire de rétractation » ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra se connecter sur son compte client rubrique « Formulaire de rétractation » pour remplir un formulaire de rétractation en ligne, ou contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique contact@mywi.fr. Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

9.2- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à YKONES TECHNOLOGY, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation. Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à YKONES TECHNOLOGY. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’YKONES TECHNOLOGY après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation. Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera la société YKONES TECHNOLOGY à solliciter du Client réparation de son entier préjudice. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : YKONES TECHNOLOGY Service Après-Vente 115 Avenue de Paris 94160 Saint-Mandé

9.3- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, YKONES TECHNOLOGY peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale. Les frais de retour demeurent à la charge du Client En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

10. Garanties légales et Garantie Contractuelle

10.1- Garanties Légales :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment : - Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » - Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». - Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. . Il est alors tenu de procéder,, selon la modalité  choisie par l'acheteur. » - Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, ,sauf pour les biens d'occasion  qui sont garantis 6 mois». La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil : - Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». - Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » - Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

10.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur le Site www.mywi.fr sont garantis une année retour-atelier à l’adresse indiquée ci-dessous : Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : YKONES TECHNOLOGY Service Après-Vente 115 Avenue de Paris 94160 Saint-Mandé Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

10.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement : - Contacter le service client YKONES TECHNOLOGY par l’intermédiaire du Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par E-mail : contact@mywi.fr ou par courrier à l’adresse suivante YKONES TECHNOLOGY –115 Avenue de Paris – 94160 Saint-Mandé. YKONES TECHNOLOGY déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci. - Retourner, après accord écrit d’YKONES TECHNOLOGY et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article. Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par YKONES TECHNOLOGY devra être inscrit lisiblement sur le colis. YKONES TECHNOLOGY ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat. Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit d’YKONES TECHNOLOGY, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. YKONES TECHNOLOGY ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. YKONES TECHNOLOGY ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur une clé USB, Carte flash ou tablette.

10.4- Stipulations complémentaires

Toute intervention de la société YKONES TECHNOLOGY au-delà de la 2eme année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société YKONES TECHNOLOGY, au-delà de la 2eme année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention. En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 19 € TTC sauf en cas de non-conformité du produit. le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle.

11. Service Client

Pour toute information ou question, YKONES TECHNOLOGY est joignable : - Par mail à l'adresse suivante : contact@mywi.fr - Par courrier à adresser à : YKONES TECHNOLOGY – 115 Avenue de Paris – 94160 Saint-Mandé - Par téléphone au numéro suivant : 01 84 23 20 07 (coût d’une communication locale)

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.mywi.fr tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque MYWI, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord exprès d’YKONES TECHNOLOGY. Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord exprès d’YKONES TECHNOLOGY. Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

13. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité d’YKONES TECHNOLOGY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure. La responsabilité d’YKONES TECHNOLOGY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. YKONES TECHNOLOGY ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne. Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions : - YKONES TECHNOLOGY n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison. - la responsabilité d’YKONES TECHNOLOGY est limitée aux dommages directs et prévisibles ; - la responsabilité d’YKONES TECHNOLOGY ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ; - la responsabilité d’YKONES TECHNOLOGY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernés.

14. Informations nominatives

YKONES TECHNOLOGY a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de : - Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ; - Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ; - Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par YKONES TECHNOLOGY. La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la société YKONES TECHNOLOGY ; Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » susvisée, le Client dispose, à tout moment, d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique «Contacteznous» du Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante YKONES TECHNOLOGY, 115 Avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. YKONES TECHNOLOGY s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

15. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

16. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société YKONES TECHNOLOGY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

17. Droit à la mediation

Pour tous litiges non resolus entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier peut confier le litige au mediateur suivant : FEVAD
Tel : 0142563886
Site : www.fevad.fr